Conditions générales Jade nv - Équipement de restauration

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

VALIDITÉ – ARTICLE 1

1. Les présentes conditions générales sont d’application sur toutes nos offres et sur tous nos contrats.
2. Toute dérogation aux présentes conditions n’est possible que moyennant accord écrit explicite.
3. Les présentes conditions l’emportent sur toutes conditions éventuelles de l’acheteur.

OFFRE – ARTICLE 2

Les offres s’entendent toujours sans engagement.

PRIX – ARTICLE 3

1. Les prix convenus peuvent être augmentés suite à des obligations émanant des pouvoirs publics ou d’autres mesures contraignantes, sans que cela n’entraîne pour l’acheteur le droit de résilier le contrat.
2. Les changements de prix découlant d’autres raisons, indépendantes de la volonté du vendeur, également s’ils sont la conséquence de fluctuations des taux de change, sont pareillement contraignants pour l’acheteur, sauf convention contraire à ce sujet.

LIVRAISON – ARTICLE 4

1. Les délais de livraison que nous mentionnons dans nos offres sont donnés à titre indicatif et sans engagement, sauf convention contraire à ce sujet. Un dépassement du délai de livraison ne peut en aucun cas être invoqué pour demander la résiliation de la vente à charge du vendeur et/ou pour réclamer un quelconque dédommagement.
2. Les équipements d’utilité publique (électricité ou gaz) doivent être prévus à l’endroit où sera installé l’appareil.

FORCE MAJEURE – ARTICLE 5

1. En cas de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue tant que la cause de la force majeure nous empêchera de réaliser le contrat, sans que l’acheteur ne puisse pour autant réclamer un dédommagement et/ou résilier le contrat.
2. En cas de prolongation de la situation de force majeure, l’acheteur est tenu de payer, dans une proportion raisonnable par rapport au prix de l’ensemble du contrat, la part éventuelle des marchandises déjà livrées.

GARANTIE – ARTICLE 6

Les appareils sont couverts par une garantie d’usine de 1 an.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – ARTICLE 7

1. Les marchandises vendues restent la propriété de JADE SA/NV tant que le prix n’est pas entièrement payé. Cette clause reste valable même si les marchandises deviennent immeubles par incorporation ou affectation.
2. Si l’acheteur est en retard par rapport à son obligation de paiement et que nous lui avons déjà adressé un rappel de paiement par voie recommandée, nous pouvons par courrier recommandé suivant opter pour la reprise des marchandises encore en possession de l’acheteur, ce qui résilie de plein droit le contrat d’achat initial. Dans ce cas, l’acheteur reste redevable du prix total facturé, augmenté des intérêts et indemnités pour paiement tardif, mais nous créditerons l’acheteur des marchandises reprises, moyennant déduction des coûts de démontage et de tous les frais découlant de ladite reprise et en tenant compte de la perte encourue à cause de ladite reprise et de la diminution de valeur due à l’usure ainsi que l’amortissement technique. L’amortissement est calculé sur une base de 20% par an. Si l’option de résiliation avec reprise a été signifiée au client dans les conditions fixées, ce dernier ne pourra pas s’opposer à la reprise.

RÉCLAMATIONS – ARTICLE 8

1. Toute réclamation concernant les marchandises livrées doit nous être adressée par écrit par l’acheteur endéans les  14 jours après qu’il ait découvert ou aurait raisonnablement pu découvrir un défaut.
2. Toute réclamation concernant une facture envoyée par nos soins doit nous être adressée par écrit par l’acheteur endéans les 14 jours de la date de la facture.
3. Aucune suspension d’obligation de paiement ni déduction de créance compensatoire par le client n’est autorisée dans ce contexte.

PAIEMENT – ARTICLE 9

1. Le paiement doit être effectué au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture ; en cas de dépassement de ce délai, l’acheteur se trouve de plein droit en défaut à notre égard et nous sommes en droit de résilier le contrat, sans préjudice de nos autres droits au regard de la loi, du contrat et des présentes conditions.
2. Toute facture restée impayée à la date d’échéance fixée est augmentée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 10% par an jusqu’au paiement complet de ladite facture. En cas de non-paiement complet ou partiel de la dette sans raison valable à la date d’échéance, le solde restant dû est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15%, avec un minimum de 125 euros et un maximum de 1.860 euros, même en cas d’octroi de sursis de paiement.
3. Si une seule facture n’est pas payée endéans les délais susmentionnés, toutes les autres factures adressées à l’acheteur deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, même si ces factures n’ont pas encore atteint leur date d’échéance.

ANNULATION DU CONTRAT DE VENTE – ARTICLE 10

L’annulation du contrat de vente est possible uniquement avec notre accord écrit et moyennant paiement de 30% du prix d’achat, en guise de dédommagement.

DIFFÉRENDS – ARTICLE 11

1. Tous nos contrats et les différends susceptibles d’en découler sont soumis au droit belge.
2. Tous les différends ou contestations découlant de ce contrat relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement dont dépend notre siège social, sans préjudice de notre droit de saisir le juge du lieu de domicile de l’acheteur.